Déclaration d'impôts et déménagement à monaco

Sujet initié par Christelle, il y a 22 heures - 115 vues

En vertu de l'article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, tout ressortissant français domicilié à Monaco est imposé en France sur l'ensemble de ses revenus mondiaux dans les mêmes conditions que s'il avait conservé son domicile en France. Vous n'êtes donc pas dans la situation d'un « départ à l'étranger » au sens fiscal du terme.
Le formulaire 2042-NR est destiné aux personnes qui perdent leur domicile fiscal français et perçoivent des revenus de source française après leur départ. Ce n'est pas votre cas : votre domicile fiscal reste en France, et vous déclarez vos revenus mondiaux comme tout résident français. Une déclaration classique n°2042 suffit. Le formulaire 2042-NR envoyé dans votre dossier est une erreur administrative du système, sans doute déclenchée automatiquement par le changement d'adresse vers Monaco.impots+1

Centre des finances publiques compétent
Selon la notice officielle de l'administration fiscale (brochure 2041-E), vous devez adresser votre déclaration au :
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Nice Est-Ouest-Menton — Service des résidents de Monaco
22 rue Joseph Cadei — CS 63151 — 06172 NICE CEDEX
Il ne s'agit donc pas du centre de Menton en tant que tel, mais d'un service spécialisé basé à Nice, dédié aux résidents français de Monaco.

Justificatifs à joindre
La déclaration n°2042 ne requiert pas, en principe, la production spontanée de justificatifs. L'administration fiscale peut en revanche vous les demander ultérieurement. Toutefois, dans votre situation, il peut être utile de joindre ou de conserver à disposition :
•Un justificatif de domicile à Monaco (attestation d'hébergement ou tout document établissant votre résidence effective à Monaco), car cela prouve que vous êtes bien dans le champ d'application de la convention de 1963
•Votre carte nationale d'identité française, votre nationalité française étant le critère déclencheur de votre assujettissement à l'impôt français selon l'article 7-1 de la convention
Aucun texte n'impose formellement leur production spontanée, mais ils peuvent éviter un questionnement ultérieur du service.

Hébergement à titre gratuit par l'Administration des Domaines de Monaco
Pour la rubrique « J'ai déménagé en 2025 », vous devez en effet indiquer le nom du propriétaire ou de celui qui vous héberge. Vous pouvez tout à fait renseigner « Administration des Domaines de la Principauté de Monaco » comme propriétaire. Le centre spécialisé SIP Nice-Menton traite exclusivement des dossiers de résidents français à Monaco et est familier de cette situation ; une telle mention ne posera aucune difficulté particulière. Si le champ est trop court pour la déclaration papier, une abréviation telle que « Domaines de Monaco » sera parfaitement intelligible pour ce service.